AVIS JURIDIQUE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT
1.- Domaine d’application.
Le but de ce document est d’établir et de réglementer les règles d’utilisation du Site https://ecoterrediatomee.fr/ (ci-après le «Site»), en comprenant par Site toutes les pages et leur contenu appartenant à Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. accessibles via le domaine https://ecoterrediatomee.fr/ et ses sous-domaines, ainsi que les conditions générales de vente sur notre boutique en ligne.
L’utilisation du Site attribue la condition d’Utilisateur de celui-ci et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent Avis Légal.
L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente à chacune des occasions où il entend utiliser le Site, celles-ci pouvant être modifiées. Tous les avis peuvent être consultés à tout moment par l’utilisateur via notre site Web.
L’utilisateur peut télécharger ces conditions à partir d’ici. Si vous souhaitez que nous vous les envoyions dans un autre format, demandez-le dans la section commentaires lors du traitement de votre commande.
Il sera entendu que le suivi de toutes les étapes prévues pour acquérir un produit via notre boutique en ligne, ainsi que sa demande, implique l’adhésion pleine et sans réserve de l’utilisateur à chacune des conditions générales publiées sur le site Internet.
Ces Conditions seront applicables du début de la procédure d’achat en ligne du produit jusqu’à la réception de l’envoi, ainsi qu’à la fin des délais de rétractation et des garanties légalement établies, le cas échéant.
2.- Propriété du site Web.
Le propriétaire de ce site est Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. dont l’adresse est Calle Encina 14, C.P. 18230, d’Atarfe, et avec CIF : B01974716.
Enregistré au Registre du Commerce de Grenade Volume 1738, Folio 205, Section 8, Page GR55269, I1ªI 28/09/20. Ud. puede ponerse en contacto con nosotros en los siguientes números de teléfono o e-mail: Tfno: 621235019, e-mail: info@ecotierradediatomeas.es
3.- Propriété intellectuelle et industrielle.
Les droits de propriété intellectuelle de ce site appartiennent à Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ou à des tiers qui ont une autorisation si nécessaire.
La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisée, en tout ou en partie, du contenu du site, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Eco Tierra de Diatomeas SLU De même, toutes les marques ou signes distinctifs de toute natures contenus dans le Le site est protégé par la loi.
L’utilisation non autorisée des informations contenues dans ce Site, ainsi que les dommages causés aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’Eco Tierra de Diatomeas SLU, peuvent donner lieu à l’exercice des actions juridiquement correspondantes et, le cas échéant, aux responsabilités dérivées dudit exercice.
Dans le cas où les produits de notre boutique en ligne seraient soumis à la protection de la propriété intellectuelle, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. garantit d’être autorisé à gérer l’acquisition et le paiement du produit au consommateur.
4.- Exclusion de responsabilité.
Le contenu, les programmes, les informations et / ou les conseils exprimés sur ce site doivent être compris comme purement indicatifs. Les mêmes.
Sur ce site, le contenu fourni par des tiers ou des sociétés peut être publié, Eco Tierra de Diatomeas SLU, n’est pas responsable de la véracité et de l’exactitude de celui-ci, étant exonéré de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle avec les utilisateurs qui font usage d’eux.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., se réserve le droit de modifier le contenu du Site sans préavis et sans aucune limitation.
De même, il décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait être causé par le manque de disponibilité et / ou de continuité de ce Site et des services qui y sont proposés.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments sur le Web pouvant entraîner des altérations de votre système informatique. Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., décline toute responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle envers les Utilisateurs qui en font usage et subissent des dommages de toute nature causés par des virus informatiques ou par des éléments informatiques de toute nature.
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Les utilisateurs qui envoient tout type d’informations à Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., s’engagent à ce qu’elles soient véridiques et qu’elles ne violent aucun droit de tiers ou la législation en vigueur.
5.- Conditions d’utilisation du portail pour les utilisateurs.
L’accès à ce Site est gratuit à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs.
L’utilisation du Site à des fins nuisibles à la propriété ou aux intérêts d’Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. est expressément interdite. ou des tiers ou qui de toute autre manière surchargent, endommagent ou désactivent les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériel) ou produits informatiques et applications (logiciels) d’Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ou de tiers.
Dans le cas où l’utilisateur prendrait conscience que les sites liés renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, nuisibles, dégradants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir contacter Eco Tierra de Diatomeas S.L.U..
6.- Vente de marchandises, expédition et responsabilité.
Grâce au portail http://ecotierradediatomeas.es, les consommateurs ou utilisateurs peuvent acheter des produits. Ceux-ci sont catégorisés, en sélectionnant le produit, les informations disponibles à son sujet, ses caractéristiques, ses utilités et son prix apparaissent à l’écran; et une ou plusieurs photographies descriptives. Avant de conclure le contrat, l’utilisateur doit le vérifier et évaluer s’il répond à ses besoins. Une assistance, des services après-vente et d’autres garanties commerciales susceptibles d’aider le client peuvent également apparaître, le cas échéant.
Avant de conclure le contrat, l’utilisateur doit le vérifier et évaluer s’il répond à ses besoins. En outre, l’utilisateur doit être âgé de 14 ans, fournir les données nécessaires et accepter les présentes Conditions.
Le fait que l’utilisateur complète le bon de commande n’implique pas l’acceptation automatique de la commande par Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., mais il sera entendu qu’il l’accepte lorsqu’un e-mail automatique accusant réception de la demande est envoyé.
6.1.- Procédure d’achat :
Le client doit suivre les instructions à l’écran et ajouter des produits au panier, sans aucun engagement d’achat. Vous pouvez afficher le panier ou le vider en supprimant les produits.
Si vous souhaitez poursuivre l’achat, vous devez accepter l’achat dans le bouton de commande, en acceptant les conditions, les mentions légales et les conditions particulières qu’implique l’achat du / des produit (s).
Par la suite, s’ils n’ont pas été préalablement fournis, il sera demandé au client ses informations personnelles avec des champs avec un astérisque, qui sont obligatoires pour un envoi correct. Aucune inscription préalable du client n’est nécessaire.
Le client peut vérifier si les données sont correctes et, le cas échéant, corriger celles qui sont erronées via le bouton «éditer».
Pour terminer le processus d’achat, vous devez cliquer sur le bouton «acheter maintenant» (ou une expression similaire), ce qui entraîne l’achat avec obligation de payer.
S’il y a des pages d’aide pendant le processus, elles donneront au client des informations supplémentaires sur le processus d’achat.
Lorsqu’une vente d’un bien est formalisée, et une fois le paiement reçu et vérifié, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., et l’acceptation de l’achat est confirmée par e-mail dans les 24 heures suivant l’achat, le produit est envoyé. Si les produits ne sont pas disponibles, il en sera informé par email.
Si le paiement est effectué par carte de crédit, le débit de la carte sera effectué via le point de vente de la banque. Toutes les transactions commerciales sont effectuées dans un environnement serveur sécurisé sous le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui garantit la sécurité et la confidentialité de vos données.
Le contrat prend fin une fois le bien livré, bien que les garanties et les données soient conservées pour des raisons juridiques et commerciales (si vous les avez acceptées).
En aucun cas Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. sera responsable de tout autre type de dommage, réel, indirect ou de tout autre type, ni de la perte de profit que l’acheteur aurait pu subir en raison de problèmes découlant de la vente et de l’expédition du produit.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. ne sera pas responsable des retards ou de la publication inexacte ou erronée lorsqu’ils sont la conséquence de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, une action gouvernementale, un incendie, une inondation, une insurrection, un tremblement de terre, une défaillance technique, un piratage informatique, une émeute , explosion, embargo, grève légale ou illégale, pénurie de personnel ou de matériel, interruption de transport de quelque nature que ce soit, retard de travail ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Pour toute information complémentaire sur votre commande ou votre facturation, vous pouvez contacter le Service Client via le compte email jacoblpz86@gmail.com.
Les délais de livraison:
Le délai de livraison sera de 24h-72h environ. Après avoir passé la commande, pour les envois qui doivent être livrés dans la péninsule et les îles Baléares. Il est accessible depuis n’importe quel système d’exploitation, plateforme ou navigateur. Si vous avez un problème, contactez-nous.
7.- Prix, mode de paiement et pièces justificatives.
Le prix des produits est défini en Euros, et sera établi dans les pages correspondantes du Site pour chaque produit, étant valable aussi longtemps qu’ils restent accessibles sur le site.
Le mode de paiement de la propriété se fera par carte, paiement à la livraison, paypal ou virement bancaire.
Les taxes applicables sont incluses dans le prix du produit.
Les frais de livraison sont gratuits pour le client.
En général, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. enverra par e-mail une confirmation de réception du paiement par e-mail.
8.- Obligations de l’utilisateur.
Toute utilisation commerciale des produits avec une marque déposée est expressément interdite, sauf autorisation expresse de Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ou par le propriétaire de l’enregistrement de la marque.
L’utilisateur s’engage à payer le prix du produit et à l’utiliser conformément à la loi et aux présentes conditions générales.
L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et à nous signaler, sans délai, ses soupçons d’utilisation non autorisée de son compte ou d’accès à son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre utilisateur.
9.- Obligations d’Eco Tierra de Diatomeas S.L.U.
Il s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur les informations nécessaires relatives au produit et une fois l’achat effectué, à envoyer une vérification par e-mail, qui montre la réception de la commande passée, et la confirmation du paiement.
Il s’engage à disposer des pièces détachées nécessaires au produit, ou à les demander au fabricant, pendant 5 ans à compter de la fin de fabrication.
De même, il établira une facture qu’il fournira au consommateur en même temps que sa commande.
10.- Retrait.
Si vous n’êtes pas satisfait des produits achetés dans notre boutique en ligne, vous avez le droit de vous rétracter du contrat en retournant vos achats, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.
Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur, avez reçu le bien.
Le droit de rétractation ne sera pas applicable pour les articles ou marchandises qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.
Dans le cas où, dans la même commande, vous avez acheté plusieurs produits qui vous ont été livrés séparément, le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers indiqué par vous autre que le transporteur, avez reçu le dernier de ces biens.
Dans le cas où vous auriez acquis un bien composé de plusieurs composants ou pièces, le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur, avez reçu le dernier composant ou matériel.
Une fois le produit reçu, nous vous paierons à la fois le montant principal et les frais d’expédition que vous avez payés à l’époque, cependant, les frais d’expédition engagés pour le retour seront votre compte.
Le consommateur sera responsable de la diminution de la valeur du bien résultant d’une manipulation de celui-ci autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.
Le consommateur doit communiquer sa volonté de se rétracter par tout moyen légalement admissible : en appelant le 621235019, un e-mail à jacoblpz86@gmail.com, ou une lettre à l’adresse indiquée dans les présentes conditions, ainsi qu’en procédant au retour du produit par colis postal, aux frais dudit retour. Le simple fait de renvoyer le colis à l’adresse suffira pour considérer que ce droit a été exercé : Calle Encina 14, C.P. 18230, d’Atarfe.
Cependant, nous vous fournissons un formulaire de rétractation à la fin de ce point, dont l’utilisation n’est pas obligatoire.
Une fois que la communication de retour (le cas échéant) et le produit à retourner ont été reçus, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. procédera au retour dans un délai maximum de 14 jours des sommes d’argent payées par l’utilisateur, taxes et frais de port compris, sans aucune remise ni pénalité. Le retour sera effectué par le même moyen par lequel vous avez payé, sauf indication contraire de votre part.
L’utilisateur n’aura qu’à rembourser un montant pour la diminution de la valeur de la propriété, qui est une conséquence de son utilisation conformément à l’accord ou aux caractéristiques de la propriété, pour les dommages imprudents causés par le non-respect des instructions d’entretien de la propriété, ou pour des dommages malveillants.
Dans le cas où le retour est dû à des défauts du produit, les droits légaux et les garanties sur les produits défectueux sont appliqués conformément aux dispositions de la législation applicable à cet effet, la société étant responsable des frais d’expédition.
Le droit de rétractation n’est valable que pour les consommateurs, y compris les personnes morales et les entités sans personnalité juridique qui agissent à but non lucratif dans un domaine autre qu’une activité commerciale ou commerciale. Les commerçants ou entrepreneurs qui achètent des produits dans le cadre d’une activité commerciale ou commerciale ne pourront pas se prévaloir du droit de rétractation.
11.- Responsabilités.
L’utilisateur sera entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera du produit acheté, et exonère ecotierradediatomeas.es, de la responsabilité dérivée de tout dommage qui pourrait être causé par une utilisation incorrecte de ce produit. Plus précisément, il sera responsable de:
- Tous les actes qui contreviennent aux dispositions des présentes conditions générales, à la loi, aux bonnes mœurs, aux coutumes généralement acceptées et à l’ordre public.
- Tout acte effectué d’une manière différente de ce qui est indiqué dans les indications ou instructions sur le fonctionnement et l’utilisation du produit.
- La certitude, l’exactitude, la validité et l’actualité des données avec lesquelles vous remplirez chacun des formulaires que Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. requis sur le site.
- Les dommages directs ou indirects qui ont été causés par un tiers si l’utilisateur a perdu, révélé, négligé ou, de quelque manière que ce soit, permis à un tiers de connaître pour des raisons imputables ses données personnelles nécessaires à la sous-traitance du produit.
12.- Faculté de refus de la commande.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. se réserve le droit d’exclure ou de ne pas autoriser l’acquisition du produit, lorsqu’il estime que la réglementation en vigueur, les conditions générales, la morale, les coutumes généralement acceptées, l’ordre public sont violés, lorsqu’un tiers est lésé, ou lorsque pour des raisons dérivées des propres image et réputation du site Eco Tierra de Diatomeas SLU ne le considère pas approprié. Dans ce cas, si le paiement avait été effectué, il vous sera retourné.
13.- Information et modification.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. garantit qu’elle a exposé les présentes conditions générales à la généralité des éventuels intéressés, à une date antérieure à celle qu’ils ont pu contracter les produits, respectant ainsi la période d’information préalable. L’utilisateur peut consulter les présentes conditions générales à tout moment via notre site Web.
La validité temporaire de cette condition coïncide avec le moment de son exposition, jusqu’au moment où les termes et conditions stipulés ici sont modifiés unilatéralement en tout ou en partie, l’utilisateur étant obligé de consulter nos Conditions Générales de Vente à chaque fois qu’il accède à nos en ligne boutique.
Si une clause est déclarée nulle, elle sera considérée comme non mise en place sans affecter le reste des conditions.
14.- Cession et subrogation.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. peut engager des prestataires de services, collaborer ou céder les contrats formalisés à des tiers, pour réaliser la fourniture de tout ou partie des produits auxquels il s’engage en vertu des différentes opérations en cours de formalisation.
15.- Extinction et résolution.
Ce contrat expirera lorsque les deux parties se conforment aux obligations auxquelles elles s’engagent ou lorsqu’il est résolu par l’une d’elles si l’une des causes prévues pour la résolution concorde, ou si la contrepartie enfreint gravement l’une des obligations établies dans le Contrat.
16.- Notifications.
Les notifications doivent être envoyées par tout moyen fiable à l’adresse suivante : Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. ; à Calle Encina 14, C.P. 18230, d’Atarfe.
17.- Loi applicable, juridiction et validité.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. vous informe que le présent avis juridique et les conditions générales de vente sont régis dans chacun de leurs extrêmes par la législation espagnole. Ce contrat est établi en langue espagnole.
Le consommateur bénéficiant de règles de protection, il peut se prévaloir de la juridiction de son domicile ou intenter une action en justice.
Les deux parties se soumettent, renonçant expressément à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux d’Atarfe (Espagne), dans les cas suivants:
- Que l’acheteur à son domicile en dehors de l’Union européenne et qu’il n’existe dans ce pays aucun accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne qui empêche la possibilité d’établir la soumission expresse de la juridiction.
- S’il s’agit d’une vente réalisée par une entreprise qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
18.- Resolución de Disputas en Línea.
Conformément aux dispositions du règlement UE 524/2013 sur la résolution des litiges en ligne en matière de consommation (ODR – Online Dispute Resolution), nous vous informons qu’en tant que consommateur, vous disposez d’une procédure pour résoudre les différents litiges découlant de la vente en ligne de biens et services dans l’Union européenne.
La plateforme EU RLL (résolution des litiges en ligne) est à votre disposition :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Vous pouvez consulter plus d’informations dans le lien suivant :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
19- Télécharger les documents:
Vous pouvez télécharger ce document ici (lien vers le document téléchargeable en .pdf)
Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici (lien vers le document téléchargeable en .pdf)
VERSIÓN ESPAÑOL
AVISO LEGAL Y CONDICIONES GENERALES DE CONTRATACIÓN
1.- Ámbito de aplicación.
El presente documento tiene como finalidad el establecer y regular las normas de uso del Sitio http://ecotierradediatomeas.es (en adelante el « Sitio »), entendiendo por Sitio todas las páginas y sus contenidos propiedad de Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. a las cuales se accede a través del dominio http://ecotierradediatomeas.es y sus subdominios, así como las Condiciones Generales de Contratación en las ventas desde nuestra tienda online.
La utilización del Sitio atribuye la condición de Usuario del mismo e implica la aceptación de todas las condiciones incluidas en el presente Aviso Legal.
El usuario se compromete a leer atentamente el presente Aviso Legal y Condiciones Generales de Contratación en cada una de las ocasiones en que se proponga utilizar el Sitio, ya que éstas pueden sufrir modificaciones. Todos los avisos pueden ser revisados en cualquier momento por el usuario a través de nuestra página web.
El usuario podrá descargarse las presentes condiciones desde aquí. En caso de querer que se las remitamos en otro formato solicítelo en el apartado de observaciones al tramitar su pedido.
Se entenderá que el seguimiento de todos los pasos previstos para adquirir un producto a través de nuestra tienda online, así como su solicitud, implica la adhesión plena y sin reservas del usuario a todas y cada una de las condiciones generales publicadas en la página web.
Las presentes Condiciones serán de aplicación desde el inicio del procedimiento de compra online del producto hasta la recepción del envío, así como de la finalización de los plazos de desistimiento y garantías legalmente establecidas, según proceda.
2.- Titularidad del Sitio Web.
El titular del presente Sitio es Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. con domicilio en Calle Encina 14, C.P. 18230, de Atarfe, y con CIF: B01974716.
Inscrita en el Registro Mercantil de Granada Tomo 1738 , Folio 205, Sección 8, Hoja GR55269, I1ªI 28.09.20.
Ud. puede ponerse en contacto con nosotros en los siguientes números de teléfono o e-mail: Tfno: 621235019, e-mail: info@ecotierradediatomeas.es
3.- Propiedad intelectual e industrial.
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6.- Compraventa de bienes, envío y responsabilidad.
A través del portal http://ecotierradediatomeas.es, los consumidores o usuarios pueden adquirir productos. Éstos se encuentran categorizados, seleccionando el producto, aparece en pantalla la información disponible sobre el mismo a sus características, utilidades y precio; y una o varias fotografías descriptivas. Antes de efectuar la contratación, el usuario deberá comprobarlo y valorar si éste se adecua a sus necesidades. También pueden aparecer la asistencia, servicios postventa y otras garantías comerciales que pudieran asistir al cliente, en caso de existir.
Antes de efectuar la contratación, el usuario deberá comprobarlo y valorar si éste se adecua a sus necesidades. Además, el usuario deberá tener cumplidos los 14 años de edad, proporcionar los datos necesarios y aceptar las presentes Condiones.
El hecho de que el usuario cumplimente el formulario de pedido, no implica la aceptación automática del encargo por parte de Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., sino que se entenderá que lo acepta cuando se le remita un correo electrónico automático de acuse de la solicitud.
6.1.- Procedimiento de compra:
El cliente deberá seguir las indicaciones de la pantalla e ir añadiendo productos a la cesta de la compra, sin ningún compromiso de compra. Puede visualizar la cesta o vaciarla eliminando los productos.
Si desea continuar con la compra, deberá aceptar la compra en el botón de pedido, aceptando las condiciones, el aviso legal y aquellas condiciones particulares que la la compra de el/los producto/s conlleven.
Posteriormente, si no los ha suministrado previamente, se pedirá al cliente su información personal con campos con un asterisco, que son obligatorios para realizar un correcto envío. No es necesario el registro previo del cliente.
El cliente puede comprobar si los datos son correctos y en su caso corregir aquellos erróneos a través del botón “editar”.
Para completar el proceso de compra deberá pinchar en el botón “comprar ahora” (o una expresión similar), que conlleva la compra con obligación de pago.
Si existen páginas de ayuda durante el proceso, estas darán al cliente información extra sobre el proceso de compra.
Cuando se formaliza una compraventa de un bien, y una vez recibido y comprobado el pago, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., y confirmada la aceptación de la compra por email en 24 horas desde la compra, se envía el producto. Si los productos no están disponibles, se informará mediante correo electrónico.
Si se realiza el pago con tarjeta de crédito, el cobro sobre la tarjeta se efectuará a través de TPV bancario. Todas las transacciones comerciales son realizadas en un entorno de servidor seguro bajo protocolo SSL (Secure Socket Layer), lo que garantiza la seguridad y privacidad de sus datos.
El contrato finaliza una vez entregado el bien, aunque se mantienen las garantías y los datos por motivos legales y comerciales (si aceptó los mismos).
En ningún caso Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. responderá por otro tipo de daños, ya sean efectivos, indirectos, o de cualquier otro tipo, ni por el lucro cesante que hubiera podido sufrir el comprador por los problemas derivados de la venta y envío del producto.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. no responderá por los retrasos, ni de la publicación inexacta o errónea cuando sean consecuencia de hechos o circunstancias que estén fuera de su control, incluido, a título enunciativo y no limitativo, acción gubernativa, incendio, inundación, insurrección, terremoto, fallo técnico, hackeo, motín, explosión, embargo, huelga legal o ilegal, escasez de personal o de material, interrupción del transporte de cualquier tipo, retraso en el trabajo, o cualquier otra circunstancia fuera de su control.
Para cualquier información adicional acerca de su pedido o la facturación podrá contactar con el servicio de Atención al Cliente a través de la cuenta de correo jacoblpz86@gmail.com.
Plazos de entrega:
El plazo de entrega será 24h-72h aprox. tras la realización del pedido, para aquellos envíos que se deban de entregar dentro de Península y Baleares.Puede accederse desde cualquier sistema operativo, plataforma o navegador. Si tiene un problema, contacte con nosotros.
6.2.- Datos recabados, finalidad y licitud
Los datos de carácter personal tratados son los aportados por los usuarios a través de los formularios disponibles en este sitio web y son los mínimos exigibles para poder:
*enviarle información sobre nuestros productos / servicios
*atender consultas.
*tramitar pedidos, así como poder elaborar las facturas correspondientes, informar sobre el estado de los pedidos, atender reclamaciones y cualquier otra gestión derivada de la prestación del servicio realizado a través de este sitio web.
*Facturación.
*Realizar las transacciones que correspondan.
*Facturación y declaración de los impuestos oportunos.
Dichas finalidades están basadas en principios legales de tratamiento de los datos recogidos por la normativa vigente: para la ejecución de un contrato o la prestación de un servicio a los usuarios, para el cumplimiento de obligaciones legales, por el interés legítimo y con el consentimiento de los usuarios.
6.3.- Destinatarios de los datos recabados
Los datos de carácter personal obtenidos a través de los formularios web son registrados y conservados en soportes electrónicos controlados y supervisados por el responsable del tratamiento.
ECO Tierra de Diatomeas podrá contactar contigo por email para invitarte a opinar sobre los servicios y/o productos que has recibido de nuestra parte con el fin de recolectar tu feedback y mejorar nuestros servicios y productos. Utilizamos una empresa externa, Trustpilot A/S (“Trustpilot”), para recolectar tu feedback, por lo que compartiremos tu nombre, dirección de email y número de referencia con Trustpilot para cumplir con el Propósito. ECO Tierra de Diatomeas también podrá utilizar dichas opiniones en otros materiales y recursos promocionales con fines publicitarios y promocionales. Si deseas obtener más información sobre cómo Trustpilot procesa tus datos, puedes encontrar su Política de privacidad https://es.legal.trustpilot.com/for-reviewers/end-user-privacy-terms
Sus datos personales no serán comunicados a terceros, con la salvedad de que dicha comunicación de datos esté amparada en una obligación legal o cuando para la correcta prestación del servicio o la ejecución del contrato sea necesario comunicar sus datos a terceros para poder efectuar el pago (pasarelas de pago), así como gestionar las entregas de los productos (transportistas y proveedores) amparada dicha cesión en las necesidades del servicio.
Para los casos en los que la comunicación de datos a terceros no esté amparada en las bases legales establecidas en el apartado anterior, la comunicación de datos a otros destinatarios sólo se realizará si el usuario ha dado su consentimiento expreso.
Se mantienen unos criterios estrictos de selección de encargados de tratamiento y el compromiso contractual con cada uno de ellos para cumplir y hacer cumplir las obligaciones establecidas en materia de protección de datos.
En el caso de que existan transferencias internacionales de datos, ECO TIERRA DE DIATOMEAS SL garantizará que la transferencia de sus datos personales se realiza de conformidad con las leyes de privacidad aplicables y, en particular, que se apliquen las medidas contractuales, técnicas y organizativas necesarias, como las cláusulas contractuales estándar aprobadas por la Comisión Europea.
7.- Precio, forma de pago, y documentación acreditativa.
El precio de los productos está definido en Euros, y será el establecido en las correspondientes páginas del Sitio para cada producto, siendo válidos durante el tiempo que los mismos permanezcan accesibles en el sitio web.
La forma de pago del bien será a través de tarjeta, contra reembolso, paypal o transferencia bancaria.
Los impuestos aplicables se entienden incluidos en el precio del producto.
Los gastos de envío son gratis para el cliente.
Con carácter general, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. enviará por email la confirmación de la recepción del pago vía correo electrónico.
8.- Obligaciones del usuario.
Cualquier uso comercial de los productos con marca registrada, queda expresamente prohibido, salvo autorización expresa de Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., o del titular del registros de la Marca.
El usuario se obliga a abonar el precio del producto y a hacer un uso del mismo conforme a la ley y a las presentes condiciones generales.
El usuario se obliga a mantener la confidencialidad de su contraseña y a notificarnos, de forma inmediata, su sospecha de cualquier uso no autorizado de su cuenta o el acceso a su contraseña.
El usuario se compromete a no utilizar la cuenta, el nombre de usuario o la contraseña de otro Usuario.
9.- Obligaciones de Eco Tierra de Diatomeas S.L.U.
Se compromete a poner a disposición del usuario la información necesaria relativa al producto y una vez efectuada la compra, a enviarle una comprobación vía email, que manifieste la recepción del pedido realizado, y la confirmación del pago.
Se compromete a tener los recambios necesarios para el producto, o a solicitárselos al fabricante, durante 5 años desde la finalización fabricación.
Asimismo, elaborará una factura que facilitará al consumidor junto con su pedido.
10.- Desistimiento.
Si no queda satisfecho con los productos comprados en nuestra tienda online, tiene derecho a desistir del contrato mediante la devolución de sus compras, conforme a lo dispuesto en los párrafos siguientes.
El plazo de desistimiento expirará a los 14 días naturales desde el día en que usted o un tercero indicado por usted, distinto del transportista, recibió el bien.
El derecho de desistimiento no será aplicable para los artículos o bienes que puedan deteriorarse o caducar con rapidez.
En caso de que en un mismo pedido haya adquirido múltiples bienes que se te hayan entregado por separado, el plazo de desistimiento expirará a los 14 días naturales desde el día en que usted, o un tercero indicado por usted distinto del transportista, recibió el último de esos bienes.
En caso de que haya adquirido un bien compuesto por múltiples componentes o piezas, el plazo de desistimiento expirará a los 14 días naturales desde el día en que usted o un tercero indicado por usted, distinto del transportista, recibió el último componente o material.
Una vez recibido el producto, le abonaremos tanto el importe principal como los gastos de envío que pagó en su momento, sin embargo, los gastos de envío originados por la devolución serán de su cuenta.
El consumidor será responsable de la disminución de valor de los bienes resultante de una manipulación de los mismos distinta a la necesaria para establecer su naturaleza, sus características o su funcionamiento.
El consumidor deberá comunicar su voluntad de desistir mediante cualquier medio admisible en derecho: llamando al 621235019, un email a jacoblpz86@gmail.com, o una carta a la dirección que se recoge en las presentes condiciones, así como proceder a la devolución del producto por paquete postal, corriendo con los gastos de dicha devolución. El mero hecho de devolver el paquete a la dirección bastará para considerar ejercitado dicho derecho: calle Calle Encina 14, C.P. 18230, de Atarfe.
No obstante le facilitamos un formulario de desistimiento al final de este punto, cuyo uso no es obligatorio.
Una vez recibidas la comunicación de devolución( en su caso) y el producto objeto de devolución, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. procederá a devolver en un plazo máximo de 14 días las cantidades de dinero abonadas por el usuario, incluidos los impuestos y gastos de envío, sin realizar descuento o penalización alguna. La devolución se hará por el mismo medio por el que usted pagó, salvo que nos indique lo contrario.
El usuario sólo tendrá que rembolsar una cantidad por la disminución del valor del bien, que sea consecuencia de su uso disconforme a lo pactado o a las características del bien, por daños imprudentes producidos por no seguir las instrucciones de mantenimiento del bien, o por daños dolosos.
En el supuesto de que la devolución se deba a defectos del producto, los derechos y garantías legales sobre productos defectuosos se aplican conforme a lo establecido en la legislación aplicable al efecto, corriendo a cargo la empresa con los gastos de envío.
El Derecho de desistimiento sólo es válido para los consumidores, incluídas las personas jurídicas y las entidades sin personalidad jurídica que actúen sin ánimo de lucro en un ámbito ajeno a una actividad comercial o empresarial. Los comerciantes o empresarios que adquieran productos en el marco de una actividad comercial o empresarial no se podrán acoger al derecho de desistimiento.
11.- Responsabilidades.
El usuario será absolutamente responsable de la utilización que haga del producto adquirido, y exonera a ecotierradediatomeas.es, de la responsabilidad derivada de cualquier daño que pudiera causar cualquier utilización incorrecta de ese producto. En concreto será responsable de:
- Todos aquellos actos que contravengan lo dispuesto en estas condiciones generales, la ley, la moral, las costumbres generalmente aceptadas y el orden público.
- Cualquier acto que realizara de manera diferente a lo que consta en las indicaciones o instrucciones acerca del funcionamiento y utilización del producto.
- La certeza, exactitud, vigencia y actualidad de los datos con los que rellenara cada uno de los formularios que Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. requiere en la página web.
- Los daños y perjuicios directos o indirectos que le hayan sido causados por cualquier tercero si el usuario perdió, desveló, descuido o, de cualquier modo, dejó que un tercero conociera por causas imputables sus datos personales necesarios para la contratación del producto.
12.- Facultad de denegación del pedido.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. se reserva la facultad de excluir o no permitir la adquisición del producto, cuando considere que se infringe la normativa vigente, las condiciones generales, la moral, las costumbres generalmente aceptadas, el orden público, cuando se perjudique a un tercero, o cuando por razones derivadas de la propia imagen y reputación de la página web Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. no lo considere oportuno. En este caso, si el pago se hubiera realizado, se procederá a su devolución.
13.- Información y modificación.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. garantiza que ha expuesto las presentes condiciones generales a la generalidad de los posibles interesados, en fecha anterior a que éstos pudiesen contratar los productos, cumpliéndose por tanto con el período de información previo. El usuario podrá consultar en cualquier momento las presentes Condiciones Generales a través de nuestra página web.
La vigencia temporal de este condicionado coincide con el tiempo de su exposición, hasta el momento en que sean modificados total o parcialmente los términos y condiciones aquí estipuladas de forma unilateral, quedando obligado el usuario a consultar nuestras Condiciones Generales de Contratación cada vez que acceda a nuestra tienda online.
Si alguna cláusula se declara nula, se tendrá por no puesta sin afectar al resto de condiciones.
14.- Cesión y subrogación.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. podrá contratar prestadores de servicios, y colaborar o ceder los contratos formalizados a terceras entidades, para llevar a cabo el suministro de la totalidad o parte de los productos a que se compromete en virtud a las diferentes operaciones que se vayan formalizando.
15.- Extinción y resolución.
El presente contrato se extinguirá cuando ambas partes cumplan con las obligaciones a las que se comprometen en el mismo o cuando sea resuelto por alguna de ellas si concurre alguna de las causas previstas para la resolución, o si la contraparte incumple de forma grave alguna de las obligaciones establecidas en el contrato.
16.- Notificaciones.
Las notificaciones deberán remitirse por cualquier medio fehaciente a la siguiente dirección: Eco Tierra de Diatomeas S.L.U.; en la calle Calle Encina 14, C.P. 18230, de Atarfe.
17.- Ley aplicable, jurisdicción y vigencia.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. le informa que el presente Aviso legal y las Condiciones Generales de Contratación se rigen en todos y cada uno de sus extremos por la legislación española. El presente contrato está establecido en idioma español.
Al gozar el consumidor de normativa de protección, podrá reclamar o demandar desde el fuero de su domicilio.
Ambas partes se someten, con renuncia expresa a cualquier otro fuero, a los Juzgados y Tribunales de Atarfe (España), en los siguientes casos:
- Que la parte compradora tenga su domicilio fuera de la Unión Europea y en dicho país no exista convenio bilateral o multilateral con España que impida la posibilidad de fijar la sumisión expresa del fuero;
- Si se trata de una compraventa realizada por una empresa que actúe en el marco de su actividad empresarial o profesional,
18.-Resolución de Disputas en Línea.
Según lo dispuesto en el Reglamento UE 524/2013 sobre resolución de litigios en línea en materia de consumo (ODR – Online Dispute Resolution), le informamos de que como consumidor, tiene a su disposición un procedimiento para resolver los diversos litigios derivados de la venta online de mercancías y servicios en la UE.
Tiene a su disposición la plataforma RLL (resolución de litigios en línea) de la UE:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Puede consultar más información en el siguiente enlace:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
19- Descarga de Documentos:
Puede descargar este documento aquí
Puede descargar el formulario de desistimiento aquí