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AVIS JURIDIQUE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

1.- Domaine d’application.

Le but de ce document est d’établir et de réglementer les règles d’utilisation du Site https://ecoterrediatomee.fr/ (ci-après le «Site»), en comprenant par Site toutes les pages et leur contenu appartenant à Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. accessibles via le domaine https://ecoterrediatomee.fr/ et ses sous-domaines, ainsi que les conditions générales de vente sur notre boutique en ligne.
L’utilisation du Site attribue la condition d’Utilisateur de celui-ci et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent Avis Légal.
L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente à chacune des occasions où il entend utiliser le Site, celles-ci pouvant être modifiées. Tous les avis peuvent être consultés à tout moment par l’utilisateur via notre site Web.
L’utilisateur peut télécharger ces conditions à partir d’ici. Si vous souhaitez que nous vous les envoyions dans un autre format, demandez-le dans la section commentaires lors du traitement de votre commande.
Il sera entendu que le suivi de toutes les étapes prévues pour acquérir un produit via notre boutique en ligne, ainsi que sa demande, implique l’adhésion pleine et sans réserve de l’utilisateur à chacune des conditions générales publiées sur le site Internet.
Ces Conditions seront applicables du début de la procédure d’achat en ligne du produit jusqu’à la réception de l’envoi, ainsi qu’à la fin des délais de rétractation et des garanties légalement établies, le cas échéant.

2.- Propriété du site Web.

Le propriétaire de ce site est Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. dont l’adresse est Calle Encina 14, C.P. 18230, d’Atarfe, et avec CIF : B01974716.
Enregistré au Registre du Commerce de Grenade Volume 1738, Folio 205, Section 8, Page GR55269, I1ªI 28/09/20. Ud. puede ponerse en contacto con nosotros en los siguientes números de teléfono o e-mail: Tfno: 621235019, e-mail: info@ecotierradediatomeas.es

3.- Propriété intellectuelle et industrielle.

Les droits de propriété intellectuelle de ce site appartiennent à Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ou à des tiers qui ont une autorisation si nécessaire.
La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisée, en tout ou en partie, du contenu du site, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Eco Tierra de Diatomeas SLU De même, toutes les marques ou signes distinctifs de toute natures contenus dans le Le site est protégé par la loi.

L’utilisation non autorisée des informations contenues dans ce Site, ainsi que les dommages causés aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’Eco Tierra de Diatomeas SLU, peuvent donner lieu à l’exercice des actions juridiquement correspondantes et, le cas échéant, aux responsabilités dérivées dudit exercice.
Dans le cas où les produits de notre boutique en ligne seraient soumis à la protection de la propriété intellectuelle, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. garantit d’être autorisé à gérer l’acquisition et le paiement du produit au consommateur.

4.- Exclusion de responsabilité.

Le contenu, les programmes, les informations et / ou les conseils exprimés sur ce site doivent être compris comme purement indicatifs. Les mêmes.
Sur ce site, le contenu fourni par des tiers ou des sociétés peut être publié, Eco Tierra de Diatomeas SLU, n’est pas responsable de la véracité et de l’exactitude de celui-ci, étant exonéré de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle avec les utilisateurs qui font usage d’eux.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., se réserve le droit de modifier le contenu du Site sans préavis et sans aucune limitation.
De même, il décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait être causé par le manque de disponibilité et / ou de continuité de ce Site et des services qui y sont proposés.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments sur le Web pouvant entraîner des altérations de votre système informatique. Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., décline toute responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle envers les Utilisateurs qui en font usage et subissent des dommages de toute nature causés par des virus informatiques ou par des éléments informatiques de toute nature.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., décline toute responsabilité pour les services qui pourraient éventuellement être fournis sur le Site par des tiers.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., décline toute responsabilité pour les services et / ou informations fournis sur d’autres sites liés à celui-ci. Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ne contrôle ni n’exerce aucun type de supervision sur les sites Web de tiers. Nous conseillons aux Utilisateurs de la même d’agir avec prudence et de consulter les éventuelles conditions légales qui sont exposées dans lesdits sites.
Les utilisateurs qui envoient tout type d’informations à Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., s’engagent à ce qu’elles soient véridiques et qu’elles ne violent aucun droit de tiers ou la législation en vigueur.

5.- Conditions d’utilisation du portail pour les utilisateurs.

L’accès à ce Site est gratuit à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs.
L’utilisation du Site à des fins nuisibles à la propriété ou aux intérêts d’Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. est expressément interdite. ou des tiers ou qui de toute autre manière surchargent, endommagent ou désactivent les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériel) ou produits informatiques et applications (logiciels) d’Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ou de tiers.
Dans le cas où l’utilisateur prendrait conscience que les sites liés renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, nuisibles, dégradants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir contacter Eco Tierra de Diatomeas S.L.U..

6.- Vente de marchandises, expédition et responsabilité.

Grâce au portail http://ecotierradediatomeas.es, les consommateurs ou utilisateurs peuvent acheter des produits. Ceux-ci sont catégorisés, en sélectionnant le produit, les informations disponibles à son sujet, ses caractéristiques, ses utilités et son prix apparaissent à l’écran; et une ou plusieurs photographies descriptives. Avant de conclure le contrat, l’utilisateur doit le vérifier et évaluer s’il répond à ses besoins. Une assistance, des services après-vente et d’autres garanties commerciales susceptibles d’aider le client peuvent également apparaître, le cas échéant.
Avant de conclure le contrat, l’utilisateur doit le vérifier et évaluer s’il répond à ses besoins. En outre, l’utilisateur doit être âgé de 14 ans, fournir les données nécessaires et accepter les présentes Conditions.
Le fait que l’utilisateur complète le bon de commande n’implique pas l’acceptation automatique de la commande par Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., mais il sera entendu qu’il l’accepte lorsqu’un e-mail automatique accusant réception de la demande est envoyé.

6.1.- Procédure d’achat :

Le client doit suivre les instructions à l’écran et ajouter des produits au panier, sans aucun engagement d’achat. Vous pouvez afficher le panier ou le vider en supprimant les produits.
Si vous souhaitez poursuivre l’achat, vous devez accepter l’achat dans le bouton de commande, en acceptant les conditions, les mentions légales et les conditions particulières qu’implique l’achat du / des produit (s).
Par la suite, s’ils n’ont pas été préalablement fournis, il sera demandé au client ses informations personnelles avec des champs avec un astérisque, qui sont obligatoires pour un envoi correct. Aucune inscription préalable du client n’est nécessaire.
Le client peut vérifier si les données sont correctes et, le cas échéant, corriger celles qui sont erronées via le bouton «éditer».
Pour terminer le processus d’achat, vous devez cliquer sur le bouton «acheter maintenant» (ou une expression similaire), ce qui entraîne l’achat avec obligation de payer.
S’il y a des pages d’aide pendant le processus, elles donneront au client des informations supplémentaires sur le processus d’achat.
Lorsqu’une vente d’un bien est formalisée, et une fois le paiement reçu et vérifié, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., et l’acceptation de l’achat est confirmée par e-mail dans les 24 heures suivant l’achat, le produit est envoyé. Si les produits ne sont pas disponibles, il en sera informé par email.
Si le paiement est effectué par carte de crédit, le débit de la carte sera effectué via le point de vente de la banque. Toutes les transactions commerciales sont effectuées dans un environnement serveur sécurisé sous le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui garantit la sécurité et la confidentialité de vos données.
Le contrat prend fin une fois le bien livré, bien que les garanties et les données soient conservées pour des raisons juridiques et commerciales (si vous les avez acceptées).
En aucun cas Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. sera responsable de tout autre type de dommage, réel, indirect ou de tout autre type, ni de la perte de profit que l’acheteur aurait pu subir en raison de problèmes découlant de la vente et de l’expédition du produit.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. ne sera pas responsable des retards ou de la publication inexacte ou erronée lorsqu’ils sont la conséquence de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, une action gouvernementale, un incendie, une inondation, une insurrection, un tremblement de terre, une défaillance technique, un piratage informatique, une émeute , explosion, embargo, grève légale ou illégale, pénurie de personnel ou de matériel, interruption de transport de quelque nature que ce soit, retard de travail ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Pour toute information complémentaire sur votre commande ou votre facturation, vous pouvez contacter le Service Client via le compte email jacoblpz86@gmail.com.

Les délais de livraison:
Le délai de livraison sera de 24h-72h environ. Après avoir passé la commande, pour les envois qui doivent être livrés dans la péninsule et les îles Baléares. Il est accessible depuis n’importe quel système d’exploitation, plateforme ou navigateur. Si vous avez un problème, contactez-nous.

7.- Prix, mode de paiement et pièces justificatives.

Le prix des produits est défini en Euros, et sera établi dans les pages correspondantes du Site pour chaque produit, étant valable aussi longtemps qu’ils restent accessibles sur le site.
Le mode de paiement de la propriété se fera par carte, paiement à la livraison, paypal ou virement bancaire.
Les taxes applicables sont incluses dans le prix du produit.
Les frais de livraison sont gratuits pour le client.
En général, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. enverra par e-mail une confirmation de réception du paiement par e-mail.

8.- Obligations de l’utilisateur.

Toute utilisation commerciale des produits avec une marque déposée est expressément interdite, sauf autorisation expresse de Eco Tierra de Diatomeas S.L.U., ou par le propriétaire de l’enregistrement de la marque.
L’utilisateur s’engage à payer le prix du produit et à l’utiliser conformément à la loi et aux présentes conditions générales.
L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et à nous signaler, sans délai, ses soupçons d’utilisation non autorisée de son compte ou d’accès à son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre utilisateur.

9.- Obligations d’Eco Tierra de Diatomeas S.L.U.

Il s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur les informations nécessaires relatives au produit et une fois l’achat effectué, à envoyer une vérification par e-mail, qui montre la réception de la commande passée, et la confirmation du paiement.
Il s’engage à disposer des pièces détachées nécessaires au produit, ou à les demander au fabricant, pendant 5 ans à compter de la fin de fabrication.
De même, il établira une facture qu’il fournira au consommateur en même temps que sa commande.

10.- Retrait.

Si vous n’êtes pas satisfait des produits achetés dans notre boutique en ligne, vous avez le droit de vous rétracter du contrat en retournant vos achats, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.
Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur, avez reçu le bien.
Le droit de rétractation ne sera pas applicable pour les articles ou marchandises qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.
Dans le cas où, dans la même commande, vous avez acheté plusieurs produits qui vous ont été livrés séparément, le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers indiqué par vous autre que le transporteur, avez reçu le dernier de ces biens.

Dans le cas où vous auriez acquis un bien composé de plusieurs composants ou pièces, le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur, avez reçu le dernier composant ou matériel.
Une fois le produit reçu, nous vous paierons à la fois le montant principal et les frais d’expédition que vous avez payés à l’époque, cependant, les frais d’expédition engagés pour le retour seront votre compte.

Le consommateur sera responsable de la diminution de la valeur du bien résultant d’une manipulation de celui-ci autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.

Le consommateur doit communiquer sa volonté de se rétracter par tout moyen légalement admissible : en appelant le 621235019, un e-mail à jacoblpz86@gmail.com, ou une lettre à l’adresse indiquée dans les présentes conditions, ainsi qu’en procédant au retour du produit par colis postal, aux frais dudit retour. Le simple fait de renvoyer le colis à l’adresse suffira pour considérer que ce droit a été exercé : Calle Encina 14, C.P. 18230, d’Atarfe.
Cependant, nous vous fournissons un formulaire de rétractation à la fin de ce point, dont l’utilisation n’est pas obligatoire.

Une fois que la communication de retour (le cas échéant) et le produit à retourner ont été reçus, Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. procédera au retour dans un délai maximum de 14 jours des sommes d’argent payées par l’utilisateur, taxes et frais de port compris, sans aucune remise ni pénalité. Le retour sera effectué par le même moyen par lequel vous avez payé, sauf indication contraire de votre part.

L’utilisateur n’aura qu’à rembourser un montant pour la diminution de la valeur de la propriété, qui est une conséquence de son utilisation conformément à l’accord ou aux caractéristiques de la propriété, pour les dommages imprudents causés par le non-respect des instructions d’entretien de la propriété, ou pour des dommages malveillants.
Dans le cas où le retour est dû à des défauts du produit, les droits légaux et les garanties sur les produits défectueux sont appliqués conformément aux dispositions de la législation applicable à cet effet, la société étant responsable des frais d’expédition.

Le droit de rétractation n’est valable que pour les consommateurs, y compris les personnes morales et les entités sans personnalité juridique qui agissent à but non lucratif dans un domaine autre qu’une activité commerciale ou commerciale. Les commerçants ou entrepreneurs qui achètent des produits dans le cadre d’une activité commerciale ou commerciale ne pourront pas se prévaloir du droit de rétractation.

11.- Responsabilités.

L’utilisateur sera entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera du produit acheté, et exonère ecotierradediatomeas.es, de la responsabilité dérivée de tout dommage qui pourrait être causé par une utilisation incorrecte de ce produit. Plus précisément, il sera responsable de:

  • Tous les actes qui contreviennent aux dispositions des présentes conditions générales, à la loi, aux bonnes mœurs, aux coutumes généralement acceptées et à l’ordre public.
  • Tout acte effectué d’une manière différente de ce qui est indiqué dans les indications ou instructions sur le fonctionnement et l’utilisation du produit.
  • La certitude, l’exactitude, la validité et l’actualité des données avec lesquelles vous remplirez chacun des formulaires que Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. requis sur le site.
  • Les dommages directs ou indirects qui ont été causés par un tiers si l’utilisateur a perdu, révélé, négligé ou, de quelque manière que ce soit, permis à un tiers de connaître pour des raisons imputables ses données personnelles nécessaires à la sous-traitance du produit.

12.- Faculté de refus de la commande.

Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. se réserve le droit d’exclure ou de ne pas autoriser l’acquisition du produit, lorsqu’il estime que la réglementation en vigueur, les conditions générales, la morale, les coutumes généralement acceptées, l’ordre public sont violés, lorsqu’un tiers est lésé, ou lorsque pour des raisons dérivées des propres image et réputation du site Eco Tierra de Diatomeas SLU ne le considère pas approprié. Dans ce cas, si le paiement avait été effectué, il vous sera retourné.
13.- Information et modification.
Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. garantit qu’elle a exposé les présentes conditions générales à la généralité des éventuels intéressés, à une date antérieure à celle qu’ils ont pu contracter les produits, respectant ainsi la période d’information préalable. L’utilisateur peut consulter les présentes conditions générales à tout moment via notre site Web.

La validité temporaire de cette condition coïncide avec le moment de son exposition, jusqu’au moment où les termes et conditions stipulés ici sont modifiés unilatéralement en tout ou en partie, l’utilisateur étant obligé de consulter nos Conditions Générales de Vente à chaque fois qu’il accède à nos en ligne boutique.

Si une clause est déclarée nulle, elle sera considérée comme non mise en place sans affecter le reste des conditions.

14.- Cession et subrogation.

Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. peut engager des prestataires de services, collaborer ou céder les contrats formalisés à des tiers, pour réaliser la fourniture de tout ou partie des produits auxquels il s’engage en vertu des différentes opérations en cours de formalisation.

15.- Extinction et résolution.

Ce contrat expirera lorsque les deux parties se conforment aux obligations auxquelles elles s’engagent ou lorsqu’il est résolu par l’une d’elles si l’une des causes prévues pour la résolution concorde, ou si la contrepartie enfreint gravement l’une des obligations établies dans le Contrat.

16.- Notifications.

Les notifications doivent être envoyées par tout moyen fiable à l’adresse suivante : Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. ; à Calle Encina 14, C.P. 18230, d’Atarfe.

17.- Loi applicable, juridiction et validité.

Eco Tierra de Diatomeas S.L.U. vous informe que le présent avis juridique et les conditions générales de vente sont régis dans chacun de leurs extrêmes par la législation espagnole. Ce contrat est établi en langue espagnole.
Le consommateur bénéficiant de règles de protection, il peut se prévaloir de la juridiction de son domicile ou intenter une action en justice.
Les deux parties se soumettent, renonçant expressément à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux d’Atarfe (Espagne), dans les cas suivants:

  • Que l’acheteur à son domicile en dehors de l’Union européenne et qu’il n’existe dans ce pays aucun accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne qui empêche la possibilité d’établir la soumission expresse de la juridiction.
  • S’il s’agit d’une vente réalisée par une entreprise qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

18.- Resolución de Disputas en Línea.

Conformément aux dispositions du règlement UE 524/2013 sur la résolution des litiges en ligne en matière de consommation (ODR – Online Dispute Resolution), nous vous informons qu’en tant que consommateur, vous disposez d’une procédure pour résoudre les différents litiges découlant de la vente en ligne de biens et services dans l’Union européenne.

La plateforme EU RLL (résolution des litiges en ligne) est à votre disposition :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez consulter plus d’informations dans le lien suivant :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

19- Télécharger les documents:

Vous pouvez télécharger ce document ici (lien vers le document téléchargeable en .pdf)
Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici (lien vers le document téléchargeable en .pdf)

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